Conditions Générales de Ventes
Identification de l’éditeur
Patrick Kervadec (EI)Consultant indépendant
Conseiller financier, consultant immobilier,
N° Orias : en cours d'attribution
RC Pro - AXA 10944524609
Raison social : Kervadec Patrick
N° siren/siret : 394 885 537 00057 APE 6619B
pkervadec/a/immobilierbypatrick.fr
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’accompagnement et conseil au profit des particuliers dans le cadre du processus de vente de leur bien immobilier et plus généralement conseil sur la stratégie de cession, et ce, à l’exclusion de toute prestation d’intermédiation entre le Client et les acquéreurs potentiels (« Les Services ») proposés par Patrick Kervadec, (« Le Prestataire ») aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Les CGV sont communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et les conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des conditions particulières figurant sur le Contrat de Coaching Immobilier lequel vaut bon de commande.
La signature du Contrat de Coaching Immobilier (ci-après « le Contrat ») par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont ici rappelées :
Patrick Kervadec
Immobilierbypatrick – Immobilier Patrimoine Bretagne (IPB)
12 rue des Acacias 56240 Plouay (France)
ARTICLE 2 – COMMANDES
Le Client signe un Contrat de Coaching Immobilier établi par le Prestataire sur lequel sont indiqués les Services sélectionnés par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après signature par le Client du Contrat.
En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, et sans préjudice du droit de rétractation légal visé à l’article 3, une somme correspondant à 50% du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire, et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous déduction de l’acompte versé, le cas échéant, qui restera acquis au Prestataire.
ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 jours commençant à courir à compter de la signature du bon de commande.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit doit être exercé par l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, du formulaire de rétractation au siège social du Prestataire.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire doit rembourser au Client le montant de l’acompte versé, le cas échéant, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de l’établissement du Contrat, tels qu’ils figurent sur la grille tarifaire du Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TVA non applicable, art. 293 B du CG
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur la grille des tarifs du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de traitement et de gestion. Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au client sans son consentement exprès.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à l’issue de la réalisation des Services commandés.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable par le Client au comptant, à réception de la facture. A défaut des pénalités de retard s’appliqueront. Ces pénalités seront calculées au taux mensuel de 3 fois le taux d'intérêt légal du montant TTC du prix de la commande et seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les prestations commandées et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Client, débiteur d’une obligation de payer, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés lors de la passation de la commande par le Client.
Le prix est payable :
- par chèque bancaire (celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco),(la prestation commencera après le délai inter-banque de validation d’encaissement du chèque)
- par carte bancaire, via Paypal
- par virement bancaire,
- en espèces, dans la limite du plafond légal et réglementaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 6 - FOURNITURE DE SERVICES
Les Services commandés par le Client seront fournis dans le délai figurant au Contrat.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans le délai convenu. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
En cas de non-conformité de la prestation le prestataire remboursera le service au plus tard dans les 30 jours suivant la réclamation du Client, laquelle devra intervenir dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture du service en cause.
ARTICLE 8 - RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l’une quelconque des obligations résultant du présent contrat, celui-ci sera résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit QUINZE (15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE – LANGUE- LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 10 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du Service;
le prix des Services et des frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande. Le responsable du traitement des données est Patrick Kervadec (pkervadec@immobilierbypatrick.fr). L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’accompagnement et conseil au profit des particuliers dans le cadre du processus de vente de leur bien immobilier et plus généralement conseil sur la stratégie de cession, et ce, à l’exclusion de toute prestation d’intermédiation entre le Client et les acquéreurs potentiels (« Les Services ») proposés par Patrick Kervadec, (« Le Prestataire ») aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Les CGV sont communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et les conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des conditions particulières figurant sur le Contrat de Coaching Immobilier lequel vaut bon de commande.
La signature du Contrat de Coaching Immobilier (ci-après « le Contrat ») par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont ici rappelées :
Patrick Kervadec
Immobilierbypatrick – Immobilier Patrimoine Bretagne (IPB)
12 rue des Acacias 56240 Plouay (France)
ARTICLE 2 – COMMANDES
Le Client signe un Contrat de Coaching Immobilier établi par le Prestataire sur lequel sont indiqués les Services sélectionnés par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après signature par le Client du Contrat.
En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, et sans préjudice du droit de rétractation légal visé à l’article 3, une somme correspondant à 50% du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire, et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous déduction de l’acompte versé, le cas échéant, qui restera acquis au Prestataire.
ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 jours commençant à courir à compter de la signature du bon de commande.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit doit être exercé par l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, du formulaire de rétractation au siège social du Prestataire.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire doit rembourser au Client le montant de l’acompte versé, le cas échéant, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de l’établissement du Contrat, tels qu’ils figurent sur la grille tarifaire du Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TVA non applicable, art. 293 B du CG
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur la grille des tarifs du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de traitement et de gestion. Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au client sans son consentement exprès.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à l’issue de la réalisation des Services commandés.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable par le Client au comptant, à réception de la facture. A défaut des pénalités de retard s’appliqueront. Ces pénalités seront calculées au taux mensuel de 3 fois le taux d'intérêt légal du montant TTC du prix de la commande et seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les prestations commandées et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Client, débiteur d’une obligation de payer, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés lors de la passation de la commande par le Client.
Le prix est payable :
- par chèque bancaire (celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco),(la prestation commencera après le délai inter-banque de validation d’encaissement du chèque)
- par carte bancaire, via Paypal
- par virement bancaire,
- en espèces, dans la limite du plafond légal et réglementaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 6 - FOURNITURE DE SERVICES
Les Services commandés par le Client seront fournis dans le délai figurant au Contrat.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans le délai convenu. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
En cas de non-conformité de la prestation le prestataire remboursera le service au plus tard dans les 30 jours suivant la réclamation du Client, laquelle devra intervenir dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture du service en cause.
ARTICLE 8 - RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l’une quelconque des obligations résultant du présent contrat, celui-ci sera résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit QUINZE (15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE – LANGUE- LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 10 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du Service;
le prix des Services et des frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande. Le responsable du traitement des données est Patrick Kervadec (pkervadec@immobilierbypatrick.fr). L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).