#Mermaz, c’est la loi dite de 1989 qui réglemente le #logement nu en imposant des obligations au #propriétaire et au #locataire.
Auquel la loi #SRU de 2000 et la loi #Dalo de 2007 on apporté des modification notamment en listant les documents interdits. Enfin la loi #Boutin de 2009 qui interdit le cumul caution-assurance #loyers #impayés la surface du logement dans le bail et la loi Alur 2014 qui oblige certains diagnostics comme le #DPE, #ERP, plomb, électricité et gaz pour les bail de logement nu.
Saviez vous que des clauses et des documents sont interdits dans le #bail ?
Prélèvement automatique du #loyer
Locataire automatiquement responsable des dégradations
Interdiction d’exercer une activité politique ou syndicale
Frais de relance ou d’expédition de la quittance
Imposition d’une compagnie d’assurance
mais aussi les documents suivant :
les documents bancaires type relevé de compte
- la carte vitale
- un extrait de son casier judiciaire
- un contrat de mariage ou une attestation de vie commune
- une attestation de loyer de la part de son précédent bailleur prouvant que le locataire est à jour (sauf si ce dernier n’est pas capable de fournir ses quittances de loyers)
- une attestation d’emploi sauf si le locataire est dans l’incapacité de fournir le contrat de travail
- le dossier médical du locataire
- une photo d’identité autre que celle apparaissant sur sa pièce d’identité
- plus de 2 bilans lorsqu’il s’agit d’un travailleur indépendant ;
- un mandat cash pour réserver ou garantir un logement
- un chèque de réservation pour le logement à louer
Dans le cas d’un bail #meublé sont considérés comme clauses #abusives, l’interdiction d’animaux domestiques, le versement d’une indemnité en cas de départ anticipé, la durée irrévocable du contrat et les frais de bail à la charge exclusive du preneur
La rédaction d’un bail écrit c’est par forcément simple, faire appel à des professionnels évite bien des problèmes.
Un bien à mettre en location, nu ou meublé contactez moi
Moi c’est Patrick,coach immobilier et agent pour Gest’in connecté à l’humain
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Patrick
Sources : #immobilierbypatrick seloger Ministère du logement