DPE obligatoire pour chaque vente ou pour chaque location.

Le DPE désigne le Diagnostic de Performance Energétique est un diagnostic thermique réalisé par un professionnel qui permet d’avoir une évaluation de la performance énergétique d’un logement. Ce document est obligatoire pour toute vente ou location de maison ou appartement. Seuls les logements d’habitation destinés à être occupés moins de 4 mois par an sont exemptés de DPE.

Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur ou au locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement.

Le DPE ne concerne que la France métropolitaine: Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements).

Le DPE évalue :

• les caractéristiques du logement
• l’état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation
• la valeur isolante du logement
• la consommation d’énergie potentielle du bien immobilier

Pourquoi un Diagnostic de Performance Energétique ?

• Pour informer le futur propriétaire ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement, et sur le coût que cela représentera
• Sensibiliser locataires, vendeurs, acheteurs et propriétaires à son impact énergétique sur la planète
• Conseiller les usagers sur les moyens de réduire leur consommation d’énergie

Le DPE permet d’avoir un état thermique de l’habitat grâce à une étiquette énergie (classement de A à G) et une étiquette climat (quantité de gaz à effet de serre GES). Il permet également de faire des recommandations en termes d’actions d’économie d’énergie à mener.

Quand doit-on faire un Diagnostic de Performance Energétique ?

✅ à l’occasion de la vente de chaque bâtiment

✅ au moment de la construction d’un logement

✅ lors de la signature d’un contrat de location

Un amendement voté dans le cadre du Grenelle 2 rend le DPE obligatoire pour chaque vente ou pour chaque location. À partir du 1^er janvier 2011, les étiquettes DPE ont fait leur apparition dans les petites annonces immobilières. Au-delà de l’habitation, certains autres bâtiments comme les bâtiments publics tels que les ERP (Etablissement Recevant du Public au sens du droit français) sont également soumis au DPE.

Sauf cas particuliers, un DPE a une validité de 10 ans. Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un professionnel indépendant qui répond à des critères de compétence et a souscrit une assurance.   Attention : les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Réalisation d’un audit énergétique

Un audit énergétique devra être réalisé lors de la vente d’un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d’au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.

Un arrêté doit paraître pour préciser le contenu de cet audit.

C’est ce qu’indique l’article 158 de la loi n°2021-1104 .