Loc’Avantages, réduction d’impôt, vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale importante sur vos revenus. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.
Vous pouvez également obtenir des aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux dans le logement que vous mettez en location.
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez mettre en location votre bien ? Le dispositif Loc’Avantages vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts importante calculée en fonction du montant du loyer. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est forte.
C’est l’ancien dispositif Cosse remplacer depuis le 1 er mars 2022 par Loc’Avantages. Et la nouveauté ce n’est plus une déduction, mais bien une vrai réduction d’impôt.
Vous avez le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement (loyers plafonds par commune : retrouvez celui qui s’applique à votre logement grâce au simulateur).
Les taux de décote sont les suivants :
- – 15% pour Loc1
- – 30% pour Loc2
- – 45% pour Loc3
A ces trois niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d’impôt différents (la réduction d’impôt pour Loc3 est plus importante que pour Loc1) ainsi qu’un plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.
Simulez votre projet, notamment la réduction d’impôt dont vous pourrez bénéficier, grâce au simulateur.
Comment bénéficier de Loc’Avantages ?
En tant que propriétaire, vous devez signer une convention avec l’Anah où vous vous engagez à :
- Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
- Ne pas dépasser un montant maximal de loyer (loc1, loc2 ou loc3) ;
- Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ;
- Votre locataire ne doit pas être un membre de votre famille ;
- Ne pas louer une passoire thermique, soit tout logement classé en étiquette F et G.
Quel profil de locataire ?
La réduction d’impôt ayant pour objectif de proposer des logements à des prix abordables pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes, votre locataire doit répondre à des conditions de ressources selon la taille de son ménage, la situation géographique du bien et le niveau de loyer pratiqué.
Plus le niveau de loyer choisi est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée et plus le plafond de ressources s’appliquant au locataire est bas.
À partir de quand pouvez-vous bénéficier de Loc’Avantages ?
Tous les baux prenant effet à partir du 1er janvier 2022 peuvent être éligibles à Loc’Avantages, s’ils respectent les conditions ci-dessus. Vous pourrez déposer votre dossier à partir du 1er avril 2022. La réduction d’impôt sera calculée de façon rétroactive, à compter de la date de prised’effet du bail.
La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l’Anah :
- avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 ;
- dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.
