Qu’est ce que le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) ?
CONDITIONS POUR ENTRER DANS LE CADRE DU LMNP ?
Certaines conditions doivent être respectées afin de bénéficier complètement des avantages de la LMNP:
- Investir dans un logement meublé ou le meubler
- Acheter dans une résidence neuve de services pour pouvoir récupérer la TVA
- Conclure un bail commercial avec un gestionnaire de résidence
- Ne pas percevoir plus de 23 000€ de revenus des locations sous le régime LMNP ou 50% de ses revenus globaux
- Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur de meublés professionnel (LMP).
POURQUOI INVESTIR EN LMNP ?
La LMNP offre différentes possibilités que si sont pas présentes pas dans d’autres dispositifs de défiscalisation. Le Loueur Meublé Non Professionnel peut :
- Amortir son bien sur plusieurs dizaines d’années, c’est à dire calculer sa dévalorisation tous les ans selon son usure et son usage
- Déduire les charges liées à sa gestion et les intérêts de son emprunt
- Récupérer la TVA à 20% sur son investissement si il investi dans une résidence neuve de services telles que les résidences étudiantes, de tourisme, médicalisée, d’affaires…
LES AVANTAGES DU STATUT LMNP ?
Accessibilité du statut fiscal
Les prix d’acquisition d’une LMNP sont accessibles pour le plus grand nombre car les biens sont généralement des petites surfaces de type studio ou T1 bis
Gestion simple
Le bien est géré par un bailleur commercial donc il n’y a pas de gestion locative (dans le cadre d’une résidence de services)
Sécurité de revenus mensuels
La sécurité de percevoir son loyer chaque mois car le bailleur commercial a l’obligation de verser les loyers même si le logement n’est pas loué.
Amortissement des meubles et équipements
Il est possible d’amortir les meubles et équipements qui ont une valeur supérieure à 598€ sur leur valeur d’usage. (5 ans pour une TV, 8 ans pour la literie…)
Possibilité d’amortir son bien
Lors de la revente, l’acquéreur à la possibilité également d’amortir son achat. Cela aide pour la revente d’un bien dans le statut de loueur meublé non professionnel.
QUELS SONT LES BIENS CONCERNÉS PAR LE LMNP ?
Le dispositif de Loueur Meublé Non Professionnel prend plusieurs formes:
- Utiliser la location comme résidence principale du locataire
- Utiliser la location à titre temporaire (Ex: un salarié détaché plusieurs semaines dans une autre ville)
- Utiliser la location de façon saisonnière (Ex: chambres d’hôtes, gîtes, meublé de tourisme…)
- Louer une chambre de son logement à un étudiant
La location d’une chambre de la résidence principale à un étudiant permet également de bénéficier de la LMNP pour défiscaliser une partie des revenus obtenus par la location. Exonération d’impôt si le loyer (hors charges) perçu en 2014 n’a pas été supérieur à 134€/m2 par an (183€/m2 pour l’Ile-de-France).
L’exonération est réservée aux personnes qui ont réduit le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur domicile. (Pas d’exonération pour à la location de chambres de services séparées de l’habitation principale et disposant d’un accès privé).
LES DIFFÉRENTS RÉGIMES FISCAUX :
Deux régimes possibles pour déclarer les revenus générés par les loyers des locations meublées : Régime micro-bic ou Réel.
Si le contribuable loue régulièrement un logement meublé comme une chambre d’hôte, locations saisonnières et gîtes. Il exerce alors une activité commerciale, les revenus sont donc imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
À savoir que le régime de bénéfice réel est obligatoire pour plus de 32.900€ par an de revenus locatifs déclarés.
EN RÉSUMÉ, LE LMNP C’EST :
La LMNP permet de devenir propriétaire d’un bien meublé en touchant des revenus locatifs qui ne seront pas imposés tout en récupérant la TVA (seulement si vous achetez un bien neuf). Les critères pour que les logements meublés entre dans le dispositif LMNP sont basés sur les revenus générés par la location :
- ils ne doivent pas excéder la somme de 23.000€ par an pour le propriétaire
- ils ne doivent pas excéder 50% des revenus globaux du propriétaire par an
La LMNP est principalement un statut accessible pour tous les contribuables français qui désirent préparer leur retraite. Il est important de savoir que l’investissement en tant que loueur meublé non professionnel est un investissement sur le long terme, il est fait pour tre conservé et non revendu. Le bien se valorisera avec le temps.
Le statut LMNP est l’une des plus vieilles niches fiscales en France. Il a été créé en 1949 et aucun gouvernements ne l’a modifié. L’optimisation fiscale offerte par la LMNP est importante pour les investisseurs en biens meublés.