le Déficit Foncier

Qu’est ce que le Déficit Foncier ?

CONDITIONS POUR RÉALISER DU DÉFICIT FONCIER ?

Biens concernés : Tout bien immobilier ancien à usage locatif.

Investisseurs concernés : Propriétaires bailleurs souhaitant réduire leur impôt.

Processus : L’investisseur acquiert un bien immobilier à rénover pour lequel il engage des travaux, dont le coût viendra en déduction des revenus fonciers qu’il perçoit par ailleurs.

LES AVANTAGES DU DÉFICIT FONCIER ?

Description : En contrepartie des travaux d’entretien qu’il entreprend sur certains immeubles, l’investisseur peut « gommer » tout ou partie de l’impôt et des prélèvements sociaux sur l’ensemble de ses revenus fonciers, voire créer un déficit foncier déductible de son revenu global, dans certaines limites, et reportable.

Durée : Les travaux sont déductibles des revenus fonciers sans limitation dans le temps. Le report des déficits fonciers inutilisés sur le revenu global, est autorisé pendant 10 ans maximum.

Limites et plafonds : Le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. La part du déficit supérieure à 10 700 euros, ainsi que les intérêts d’emprunt, ne sont imputables que sur les seuls revenus fonciers, et ce pendant 10 ans.

Conditions : Le bien doit être loué non meublé pour une durée minimale de 3 ans.

Plafonnement global : Les immeubles soumis à ce dispositif ne sont pas concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux.

EN RÉSUMÉ, LE DÉFICIT FONCIER C’EST :

Types d’immeubles : Biens généralement anciens pouvant offrir, après une rénovation rapide, charme, cachet et rentabilité locative.

Atouts du dispositif : L’avantage fiscal ne résulte pas d’un dispositif de « niche fiscale » spécifique avec ses conditions et restrictions, mais d’un simple droit commun aux revenus fonciers : il est donc facile à appliquer.