Qu’est ce que la Loi Girardin Résidence Principale ?
CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI GIRARDIN RÉSIDENCE PRINCIPALE ?
Le contribuable doit acquérir un logement neuf dans l’une des collectivités territoriales suivantes :
- Département d’outre mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion)
- Saint Pierre et Miquelon
- Mayotte
- Nouvelle Calédonie
- Polynésie française
- Saint Martin
- Saint Barthélemy
- Îles Wallis et Futuna
- Terres australes et antarctiques françaises
Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu à une personne qui en fait sa résidence principale .
La location doit être consentie pour une durée de six ans.
La location doit être consentie à des personnes dont les revenus n’excèdent pas certains plafonds.
Le montant des loyers ne doit pas excéder des plafonds déterminé par décret.
Le logement ne doit pas être loué au conjoint du propriétaire ni à un membre de son foyer fiscal.
La location à un membre de la famille est permise si celle ci n’appartient pas au foyer fiscal du propriétaire.
LES AVANTAGES DE LA LOI GIRARDIN RÉSIDENCE PRINCIPALE ?
Le propriétaire bénéficiera d’une réduction d’impôt de 26% du prix de revient du logement:
- Les sommes versées au titre de l’acquisition du logement sont retenues dans la limite de 2 448 € par m² de surface habitable.
- Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestre de l’indice national du coût de la construction.
- La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans à raison de 1/20e par an