DPE et annonces immobilières
DPE et annonces immobilières. Vous souhaitez vendre votre bien par vos propres moyens, mais il y a des obligations notamment sur la présentation du DPE diagnostic de performance énergétique (DPE).
Les annonces de vente ou location immobilière qui paraissent dans la presse, dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou sur internet doivent contenir certaines informations sur la consommation énergétique du logement.
Presse écrite :
Toute annonce doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique.
Ainsi ses mentions, respectivement précédées des mots : Classe énergie et : Classe climat , doivent être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.
Dans les locaux professionnels :
Toute annonce affichée doit mentionner, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (étiquette Énergie et Climat).
Les annonces sur internet :
Toute annonce doit fait apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence (étiquette Énergie).
Cette mention doit être lisible et en couleur. Elle doit respecter au moins les proportions 180 pixels × 180 pixels.
Des sanctions existent, elles peuvent faire trés mal
Pour le vendeur ou bailleur
Non transmission du DPE à l’acquéreur ou au locataire
L’acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts.
Recours à un diagnostiqueur non certifié
Vous pouvez vous voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Annonce mensongère
en effet, l’acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts voire l’annulation de la vente ou du bail si l’annonce publiée dans la presse écrite, sur internet ou affichée en agence comporte de fausses informations.
Enfin le saviez vous, pour tous mandat à la vente Imm’horizon prend en charge votre DPE si vous le faite avec notre partenaire Diagamter
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DEP et annonces immobilières