Retrouvez en téléchargement mon guide 2022, un certain nombre d’information sur l’environnement pour vendre votre maison ou appartement. Pourquoi une agence ou un mandataire, c’est quoi un mandat, la procédure de vente avec le Notaire, les diagnostics. Bien vendre sa maison le guide 2022.

Vendeurs, acquéreur, investisseur, particulier ou SCI

 Avec un rendez-vous afin de préciser vos attentes et bien comprendre votre projet.

 Pour votre évaluation du prix de votre bien basée sur une réelle étude approfondie.

 Avec un suivi personnalisé et régulier de l’évolution de votre projet.

 Bien sûr la rédaction de votre annonce avec des photos de qualité.

 Pour une diffusion des annonces, sur des sites dédiés à l’immobilier.

 Avec des sélections rigoureuses des biens à vendre, des acquéreurs potentiels.

 La garantie et la transparence des transactions, compromis et actes signés chez notaire.

 De bénéficier d’un réseau de partenaires professionnels sélectionnés : courtiers en prêts, diagnostiqueurs, Géomètre, professionnels du bâtiment
 Trouver le bien, particuliers, investisseurs, recherche de fiscalisation et qui correspond à vos besoins, vos désirs et avec le bon budget.

Passer par une agence immobilière ou l’un des ses mandataire, conseiller indépendant ou agent commercial c’est :

D’abord, déléguer chaque étape de la vente à un professionnel qui sera mettre en valeur votre bien, maison, appartement, immeuble de rapport. Vous apporter conseil et réseau de professionnel pouvant vous épauler dans ce projet.

Pour allez plus loin la suite en téléchargement Bien vendre sa maison le guide 2022

Ainsi, Il fera la rédaction de l’annonce de vente dans les règles,

Mise en image, photos, vidéo

Pour une communication sur différents supports, internet, journaux papier

Utilisation de son réseau d’acquéreur entrant dans l’agence

Trouvera les acquéreurs et les renseignera, organisera les visites

Il vérifiera, recevra les offres d’achat pour vous les présenter

Mise en rédaction des compromis avec une notaire et gestion des signature

► Mais surtout

Vous aurez une estimation du prix au plus juste en cohérence avec le marché immobilier local.

Avec un accompagnement à chaque étape dans le respect des règles du cadre légal.

Mais aussi un accompagnement pour les diagnostiques

Enfin un accompagnement pour la mise en avant de votre bien.

Mais pour tous cela vous devez signer un mandat de vente

Le mandat de vente exclusif ou simple 

LES MANDAT

DEFINITION & PRINCIPE

 L’article 1984 du Code Civil édicte : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ».  Régie par la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et La Loi ALUR : ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE promulguée le 26 mars 2014.

Pour la profession immobilière, le mandat est le contrat fondateur de l’agent immobilier, c’est-à-dire que sans mandat, le professionnel ne peut travailler.

Obligatoire et détermine :

Sa Mission

Ainsi que ces conditions d’accomplissement de cette mission

Et enfin sa rémunération.

 Les professionnels d’entremise et de gestion immobilière ont l’obligation de détenir un mandat écrit pour négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er de la loi Hoguet du 2 janvier l970.

Le mandat est un acte aux termes duquel le futur vendeur ou acquéreur, appelé « Le mandant » charge un tiers, ici un professionnel de l’immobilier, appelé « le mandataire », d’accomplir en son nom et pour son compte, une mission déterminée.

En matière immobilière, la mission est la réalisation d’une vente (mandat de vente) ou d’une acquisition (mandat de recherche) La loi Hoguet et la loi Alur régit le mandat immobilier.

Notons également que le mandat de l’agent immobilier est en principe un mandat d’entremise. Cela implique que son objet est de rapprocher le propriétaire vendeur et l’acquéreur. Il ne vaut pas offre de vente susceptible d’engager le mandant.

LE MANDAT DE VENTE

L’agent immobilier est la plupart du temps mandaté en matière de transactions immobilières par le MANDAT DE VENTE ou appelé également « mandat de recherche d’un acquéreur ».

 En effet, le propriétaire charge l’agent immobilier de lui trouver un acquéreur en vue de lui vendre un bien immobilier à un certain prix, moyennant quoi le mandataire pourra percevoir une rémunération.

Ainsi, le mandat relève des règles d’ordre public, autrement dit le non-respect d’une seule d’entre elles, entraîne la nullité du contrat.

 Enfin, l’agent immobilier mandaté ne pourra recevoir alors aucune rémunération ou dédommagement et le mandant pourra cesser la collaboration sans délai en refusant de concrétiser l’opération immobilière projetée.

OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS D’ENTREMISE ET DE GESTION IMMOBILIERE DANS LE CADRE DE LA LOI HOGUET et ALUR.

Les agents immobiliers et administrateurs de biens

• Mêmes obligations que les commerçants en matière juridique, comptable, fiscale et sociale.
• Soumis à des règles propres à l’exercice de leurs activités visant à protéger davantage la clientèle, ce qu’est venu confirmer la loi ALUR.

L’existence d’un mandat :

• En matière de gestion ou de transaction, l’agent immobilier doit être expressément mandaté par le client (propriétaire bailleur ou propriétaire vendeur). Pour pouvoir exercer sa mission.
• Cette représentation dans les opérations immobilières constitue une activité d’entremise et à ce titre, est réservée aux seuls détenteurs de la carte professionnelle.
• Le professionnel ne pourra percevoir sa rémunération que s’il détient un mandat en bonne et due forme (loi Hoguet).

Le mandat lui-même

Ce mandat doit être établi par écrit et comporter autant d’’exemplaires que de parties concernées à qui sera remis un exemplaire. Les mentions obligatoires suivantes doivent y figurer :

• Numéro d’enregistrement.
• Nom du mandant (état civil complet).
• Nom du mandataire (dénomination sociale, RCS carte professionnelle, garantie financière…).
• Objet du mandat avec indication des actions que le mandataire s’engage à effectuer pour l’exécution de la prestation confiée.
• Identification/Description du bien : adresse, coordonnées cadastrales, contenance, et descriptif (n° lot le cas échéant).
• Montant honoraires et qui en aura la charge.
• Durée du mandat. Généralement : Reconduction par accord tacite mais limitée dans le temps sous peine de nullité.
• Habilitation du mandataire à percevoir les fonds et conditions adéquates.
• Droits et obligations des parties.
• Dispositions relatives au démarchage à domicile.
• Le mandant doit être daté, signé par toutes les parties en indiquant le lieu de signature. Chacun des signataires faisant précéder sa signature des mentions « Lu et approuvé – bon pour mandat » pour le mandant et « lu et approuvé – mandat accepté » pour le mandataire.

 Différents mandats : Il existe des mandats spécifiques en vente, location ou gestion avec des options comme le mandat simple, le mandat exclusif ou semi-exclusif.

Modification avec la loi Alur

Le terme « commission » est remplacé par « honoraires ».

• Obligation de mentionner les moyens de diffusion des annonces commerciales.
• Reconductions tacites interdites pour le mandat exclusif.
• Obligation de mentionner très clairement les modalités de nonreconduction et de résiliation du mandat.
• Délai de rétractation passe de 10 à 14 jours pour les mandats signés hors établissement.

De plus, pour le mandat exclusif :

• Obligation de reproduire en caractères très apparents le 2è alinéa de l’article 78 du décret du 20/07/1972 qui édicte les modalités de dénonciation du mandat, soit 15 jours au moins à l’avance par LRAR.
• Obligation de préciser les actions particulières auxquelles le mandataire s’engage.
• Les modalités et périodicités des comptes-rendus au mandant (le client).