Compromis de vente : pourquoi annexer la liste du mobilier ?
Avec tous les documents que vous devez fournir au notaire et qui seront annexés au compromis de vente, il est possible que l’on vous demande l’inventaire du mobilier qui restera dans le logement après la vente. A quoi sert cette liste et quels meubles devez-vous mentionner dans l’inventaire ?
1 – Pourquoi réaliser l’inventaire des meubles lors d’une vente immobilière ?
L’établissement de la liste du mobilier qui restera dans le logement après la vente a deux fonctions : une fonction contractuelle et une fonction fiscale.
Une fonction contractuelle
La première raison est donc de fixer contractuellement la liste des meubles que vous vous engagez à laisser dans le logement.
Si l’acquéreur de votre bien constate lors de sa dernière visite, avant la signature de l’acte authentique chez le notaire, l’absence d’un bien mobilier présent sur la liste annexée au compromis de vente, il est en droit de demander sa restitution ou bien, une baisse du prix de vente équivalente à la valeur du bien manquant.
Une fonction fiscale
La deuxième raison, fiscale cette fois-ci, estde faire baisser les frais de notaire payés par l’acheteur. En effet, les frais de notaire ne s’appliquent que sur les biens immobiliers, la valorisation des biens mobiliers restants ne rentrent donc pas dans le calcul des frais de notaire dus par l’acheteur. Ainsi l’acquéreur ne paiera ses frais de notaire que sur la différence entre le prix du bien et le prix total estimé des meubles déductibles.
2 – Quels meubles doivent être listés ?
Tous les meubles peuvent être listés mais tous ne peuvent pas être déduits des frais de notaire ! Il faut distinguer les meubles qui peuvent être isolés facilement du bien, tel que le mobilier, et ceux qui sont incorporés à l’immeuble, comme un miroir encastré ou une cheminée.
Les meubles à inclure dans cette estimation :
- Les appareils électroménagers et les éléments de cuisine, comme la hotte, le réfrigérateur ou encore le four. En effet, on considère qu’on peut les retirer, même si cela peut nécessiter de légers travaux de rebouchage ou de replâtrage.
À savoir : les appareils électroménagers de plus de 5 ans ne peuvent pas être inclus dans la liste du mobilier.
- Tous les meubles ne faisant pas partie de la structure du logement en question. Ce sont des meubles « meublants ». Rentrent dans cette catégorie les canapés, chaises, tables, luminaires, ou autres éléments de décoration, entre autres, même si le fait de les enlever implique de petits travaux, comme du rebouchage.
- Les radiateurs électriques, ainsi que les poêles à bois et les climatiseurs, dès lors qu’ils sont simplement fixés ou vissés au sol. Le retrait ne doit pas endommager le mur, sinon ils sont considérés comme des immeubles.
- Enfin, le mobilier de jardin, les tringles et les rideaux sont également considérés comme étant des biens dit « meublants ».
Les meubles à ne pas inclure car on considère qu’il font réellement partie du bien, ils sont aussi appelés « meubles attachés à perpétuelle demeure » :
- les cheminées
- les WC, la douche, la baignoire
- les miroirs ne pouvant être démontés
- les stores extérieurs, s’ils ne peuvent être enlevés sans abîmer le mur
- les bibliothèques et les armoires faites sur-mesure (sans les tringles démontables)
Pour réaliser votre estimation il est important de savoir quels meubles inclure. .Quand est-il du poêle à granules et des équipements de chauffage ?
Lorsque l’on dispose d’éléments de chauffage tel qu’un poêle à bois ou à granules, on peut se demander s’ils peuvent entrer dans la liste du mobilier.
Pour répondre à cette question, il faut savoir si cet élément de chauffage fait partie du chauffage principal. En effet, les éléments du chauffage central sont considérés comme des biens immeubles, attachés à perpétuelle demeure au logement. C’est également le cas s’il est scellé au mur, comme une chaudière par exemple. Cependant, si ces éléments n’entrent pas dans le cadre du chauffage principal, et que le fait de les retirer n’endommage pas et n’empêche pas son usage, ils sont considérés comme des biens meublants. Dans ce cas, ils peuvent entrer dans la liste du mobilier.
Pour savoir si cet élément de chauffage fait partie du chauffage principal, vous devez consulter votre DPE.
3 – Comment calculer le montant de ce mobilier?
Pour estimer la valeur de votre mobilier, vous devez prendre en compte leur ancienneté. Ils seront donc évalués comme des meubles d’occasion.
Le plus simple ? Dans le cas où vous avez gardé les factures, vous appliquez au prix d’achat, un abattement pour vétusté. Vous pouvez trouver en ligne, des exemples d’abattements à appliquer en fonction de l’âge des meubles concernés.
Le notaire a besoin de ces éléments pour les intégrer dans le document de promesse ou compte-rendu, ils doivent être disponibles le plus rapidement possible une fois l’offre acceptée. Le notaire ou votre expert immobilier pourront si besoin vous aider à appliquer cet abattement si vous avez les informations concernant le prix d’achat et l’âge du meuble.
4 – Comment déduire ces frais de mobilier?
Cette liste du mobilier doit donc être remise au notaire avant la promesse de vente. C’est à ce moment-là que le notaire procédera à la déduction des frais d’acquisition.
L’acquéreur pourra ensuite vérifier lors de la vente définitive du bien que tous les meubles inscrits sur la liste sont bien présents dans l’appartement.
En général, la valorisation ne dépasse pas 2 à 5% de la vente immobilière. Faites attention à ne pas surévaluer le montant du mobilier lors de votre inventaire pour ne pas éveiller les doutes de l’administration fiscale.
Bon à savoir : le montant de la liste du mobilier ne doit pas excéder 5% du prix d’achat du bien. Au-delà de ce pourcentage, vous serez dans l’obligation de fournir des factures justifiant les prix indiqués.
